LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE

les sources internationales du droit comptable.

* les traités internationaux: 

Selon l’art. 55 de la Constitution , les Traités internationaux sont supérieurs aux autres sources du droit. On trouve ainsi le traité de l’union européenne de Maastricht, et les traités dérivés (Cf. Ccass + CE => Nicolo, Alitalia et J. Vabre). On trouve ainsi un certain nombre de directives qui concernent le droit comptable. La 4e directive du 25.07.1978 a été érigée dans le but d’harmoniser les bilans. Elle a été mise en oeuvre avec un arrêté de 1982 et la loi de 1983 en France et dans les années 1990 en Italie. Elle a également eu pour effet de remettre à plat le plan comptable général de différents pays. 

La 7e directive du 13.06.1983 a eu pour but d’harmoniser la présentation des comptes des groupes de sociétés. En France, la loi de 85 a fait l’objet d’une réforme en 1999. La notion de groupe de société est économique, mais ce n’est pas une définition juridique. Elle sera reconnu par la suite (ce n'est pas le cas en Allemagne).

* la doctrine internationale: 

C’est une source de droit des auteurs pour influencer les tribunaux. On trouve l’I.A.S.C. : International Accounting Standarg Commetee (Commission des normes comptables internationales). L’organisme américain est le F.A.S.B. (Financial Accounting Standart Board), qui organise les normes américaines. En Europe, on veut favoriser les normes de l’IASC partout dans le monde. Il se pourrait que les USA acceptent quelques normes de l’IASC.

les sources nationales..

* La constitution

Elle ne parle pas de comptabilité mais de fiscalité avec l'article 13.

* Les lois et les réglements.

La loi du 30.04.1983 a fondé le droit comptable et transposé dans le droit interne la 4e directive. Elle a mis en harmonie la législation comptable par une modification des articles 8 et 17 du Code de Commerce et on a modifié quelque articles sur la loi sur les sociétés commerciales de 66. Elle a été complétée par un décret du 29.11.1983.

L'Arrêté du 27.04.1982 a réformé les délais de publications des comptes

* la jurisprudence du CE et de la Cdc.

* la doctrine.

Par l'intermédiaire de l'ordre des experts comptables et de la Cie Nationale des Commissaires aux comptes (organisme amené à publier des avis et recommandations). Elle a été structurée par le CNC (Conseil National de la Comptabilité). C’est une autorité qui émet des normes. Il a été créé en 1957. C’est un organisme consultatif chargé de la coordination et de la synthèse des recherches en comptabilité. Elle doit donner un avis préalable sur toutes les réglementations, instructions ou recommandations d’ordre comptable émanant d’administration et service public et proposer toutes les mesures relatives à l’exploitation rationnelle des comptes. Sa vocation était d’élaborer le PCG (Plan Comptable Général)  et d’émettre les avis et recommandations sur ls modalités de mise en œuvre de la comptabilité.