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PASSIF – CAPITAUX PROPRES

1.9 PROVISIONS REGLEMENTEES

1.91 provision pour investissement

 

 

Définition

 

 

 

 

Régime fiscal

Les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 50% du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun.

 

 

 

 

 

Documentation à constituer

Les provisions doivent figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration fiscale des résultats de l’exercice qui fait apparaître leur objet précis. En cas d’omission, une amende est due.

 

  

 

Devianne


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