Définition

à Principe: La plus value nette à long terme d'un exercice doit après avoir été imposée au taux réduit, être portée pour son montant net d'impôt, à un compte de réserve spéciale ouvert au passif du bilan.

Selon l'administration, il n'est pas tenu compte des contributions additionnelles exigibles en sus de l'impôt sur les sociétés.

L'inscription doit se faire dans des sous-comptes distincts, afin de distinguer les réserves ayant supporté l'impôt à des taux différents.

Régime fiscal

à La dotation à la réserve spéciale doit être imputée successivement sur les éléments suivants:

1)       sur les bénéfices de l'exercice après dotation à la réserve légale, mais avant toute distribution des dividendes,

2)       en cas d’insuffisance de ce poste, sur les bénéfices reportés à nouveau,

1)       et enfin sur les réserves ordinaires libérées de l'impôt sur les sociétés.

à Distributions imputées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme :

La distribution effectuée par prélèvement sur la réserve spéciale des plus-values à long terme emportent les conséquences suivantes:

·          Elle rend exigible le précompte mobilier, dès lors qu'elles ouvrent droit à l'avoir fiscal. Le montant du précompte est réduit au montant de l’impôt initialement payé (prélèvement net égal au montant du précompte).

·          Les sommes prélevées sur la réserve spéciale doivent ensuite être rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice en cours lors de leur distribution, sous déduction des impôts déjà payés (impôt des plus-values à long terme et précompte).

Documentation à constituer