Définition

Les immobilisations corporelles sont des biens dont l’affectation à l’entreprise dure plus d’un exercice. Si elles ont une valeur unitaire inférieure à 2.500 FF HT, elles peuvent être passées directement en charge.

Art. D 7-1 Ccom

Régime fiscal

à Les amortissements non constitués comptablement ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction fiscale.

à La dotation annuelle ne peut pas être inférieur à l’amortissement linéaire.

à Sauf exceptions, les terrains ne sont pas amortissables.

à Certains amortissement sont fiscalement non déductible (cf. tableau de détermination du résultat fiscal).

Composition du prix d’acquisition :

1)       LE PRIX D’ACHAT.

Duquel on soustrait
à les taxes légalement récupérables telle la TVA.
à les rabais, remises et ristournes obtenus, mais pas les produits financiers (escomptes obtenus).

2)       LES FRAIS ACCESSOIRES.

Ce sont les charges directement lies ou non à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien.

Les frais accessoires prennent en compte:
à les droits de douanes à l'importation
à la TVA et taxes assimilées non récupérables par l'entreprise,
à les frais de transports, installation et de montages nécessaires à la mise en état d'utilisation par l'entreprise,
à les cartes électroniques nécessaires au fonctionnement d'équipement.

Ne sont pas considérés comme des frais accessoires et ne rentrent donc pas en compte dans le coût d'acquisition:

à Frais financiers exposés pour l'acquisition.
à Droits d'enregistrement et pénalités dus en cas de non respect des engagements de construire
à Les frais accessoires non représentatifs d'une valeur vénale dits "frais d'acquisition d'immobilisation".
à Droits de mutation, honoraires, commissions, ou frais d'actes.
à Les frais d'insertion et d'affiches,
à Les frais d'adjudication
à Les commissions versées à un intermédiaire.

Ces 4 dernières catégories sont des charges immédiatement déductibles fiscalement avec une possibilité d'étalement sur plusieurs exercices, mais d'une durée maximale de 5 ans.

1 (D Adm 4 D - 1321 §5)

Documentation à constituer

Documentation comptable de suivi des amortissements comportant la politique de l’entreprise en matière de durée d’amortissement.

Justification du point de départ du calcul des amortissements.