Définition

Ce sont les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le dévelopement de l'entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et services déterminés.

Ces frais comprennent:

·          les frais de constitution (droits d'enregistrement sur les apports, honoraires, coût des formalités légales de publication)
·          les frais de premier établissement, répartis entre frais de prospection et frais de publicité (à l'exclusion des dépenses rattachables à des produits fabriqués par l'entreprise).
·          les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations).

Ccom, Art. D198

Régime fiscal

Option entre deux solutions : 

1)       Immobilisation et amortissement: les frais sont déduits de manière échelonnée, sur une période maximale de 5 ans suivant un plan d'amortissement linéraire qui ne peut être modifié. Les dotations annuelles aux amortissements doivent être au minimum d'un cinquième et au maximum de la moitié du montant des frais en cause.

2)       Déduction immédiate en charges: les frais d'établissement sont inscrits dans le compte de charges appropriés et déduits pour leur montant total au titre de l'exercice). d'engagement (dès lors que les conditions générales de déductions des charges sont remplies

NB 1 : Le choix de l’une ou de l’autre option est une décision de gestion. Il s’applique à tous les frais afférents à une opération juridique (pas de modification possible une fois le choix fait), chaque opération juridique peut faire l’objet d’un choix différent.

NB 2 : L'administration fiscale admet l'application du régime des frais d’établissements aux dépenses suivantes:

·          les frais d'acquisitions des immobilisations non représentatifs d'une valeur vénale.
·          les dépenses liées au passage à la monnaie unique.

(D. Adm 4 - C231 n°2, 30.10.1997)

Documentation à constituer

Etat de suivi opérations par opérations.